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Communication Commerce électronique - Avril 2001 - n° 4

Commentaires par Christian LE STANC

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 3e ch., B, 19 janv. 2001, Sari ADL c/ Sté Dun et Bradstreet France ; M. Rognon, prés. ; MM. Monin-Hersant et Pimoulle, conseillers. ; Mes Alterman, Schmitt, avocats : Juris-Data n° 134466 Une société de services télématiques commet une faute dommageable en diffusant par deux fois de fausses informations sur la situation commerciale d'une entreprise en procédure collective. (...) Commet une faute la société, diffusant sur un service télématique des informations sur la situation (...)

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N°4 . 2001-04-01


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