Les "pacsés" et leurs créanciers

Communication Commerce électronique - Avril 2001 - n° 4

Commentaires par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Référence : CE, 8 déc. 2000, Conseil supérieur de l'administration de biens - Conseil national des barreaux : Juris-Data n° 061459 L'enregistrement et la conservation des données visées par le décret n° 99-1090 du 21 décembre 1999, bien que n'ayant pas pour objet de révéler les orientations sexuelles des signataires d'un pacte civil de solidarité, peuvent néanmoins permettre de déduire l'existence d'une vie de couple entre des personnes de même sexe. Dès lors le gouvernement pouvait, en fonction (...)

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N°4 . 2001-04-01


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