AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Avril 2002 - n° 41/6 des sites web français sont en infraction avec le droit de la consommation

1/6 des sites web français sont en infraction avec le droit de la consommation

Communication Commerce électronique - Avril 2002 - n° 4

Veille par Gérard HAAS

EXTRAIT *

En 2000, c'était la CNIL qui épinglait les cybermarchands, cette année c'est le tour de la DGCCRF. Mis en place en octobre 2000 à Morlaix (Finistère), le Centre de Surveillance du Commerce Électronique (CSCE-unité spéciale de la DGCCRF) tire les conclusions de son bilan pour l'année 2001. En 2001, sur les 3 500 sites web marchands français recensés, un peu moins du tiers (soit 998) ont été audités, et spécifiquement les sites web faisant l'objet de nombreuses plaintes. Près de 30% des sites audités (...)

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N°4 . 2002-04-01


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