Liberté d'expression et "Son of Sam" law

Communication Commerce électronique - Avril 2002 - n° 4

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

États-Unis. - Dans l'affaire Keenan v. Sup. Ct. of LA County, Frank Sinatra Jr., la Cour Suprême de l'état de Californie a censuré la loi de l'état interdisant aux criminels de tirer profit de leurs crimes par la vente de récits les concernant. En l'espèce, la loi était invoquée contre la tentative du criminel Barry Keenan de vendre à un studio de cinéma l'histoire de son enlèvement du fils de Frank Sinatra en 1963. Aux États-Unis, ces lois sont communément dénommées Son of Sam laws. L'état de New (...)

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N°4 . 2002-04-01


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