Vente de fichiers électoraux

Communication Commerce électronique - Avril 2002 - n° 4

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

Royaume-Uni. - Le 16 novembre 2001, dans l'affaire R. (Robertson) v/ Wakefield Metropolitan District Council and another, la High Court de Londres a jugé que le refus, opposé par une autorité locale à un électeur, de retirer son nom d'un registre électoral avant la vente de ce dernier pour des opérations de marketing, constituait une violation de son droit à la vie privée et une restriction injustifiée à son droit de vote. Monsieur Robertson avait refusé d'inscrire son nom au registre électoral après (...)

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Communication Commerce électronique

N°4 . 2002-04-01


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