Cybersquatting

Communication Commerce électronique - Avril 2002 - n° 4

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

États-Unis. -L'Anti-Cybersquatting Consumer Protection Act (ACPA) est désormais très utilisé par les titulaires de marques. On rappellera que cette loi, promulguée fin 1999, permet de sanctionner des actes de cybersquatting qui échappaient aux lois, fédérales et étatiques, sur les marques (principalement le dépôt sans utilisation du nom de domaine, ou son utilisation pour des produits ou services différents de ceux désignés par la marque "cybersquattée"). Ainsi, le 12 octobre 2001, dans l'affaire (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°4 . 2002-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement