Transposition de la directive commerce électronique

Communication Commerce électronique - Avril 2002 - n° 4

Veille par Angela BRÜNING

EXTRAIT *

Belgique. - La Belgique fait partie des nombreux pays communautaires n'ayant pas transposé la Directive commerce électronique en temps et en heure. Le projet de loi sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information, adopté par le Conseil des Ministres du 30 novembre 2001 mérite toutefois notre attention. Sans surprise, la Belgique a opté une fois de plus pour une transposition quasiment dans le texte. Toutefois, elle y a apporté une "touche personnelle" de taille. En effet, (...)

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N°4 . 2002-04-01


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