Mystérieuses prorogations de guerre !

Communication Commerce électronique - Avril 2002 - n° 4

Commentaires par Christophe CARON

EXTRAIT *

Référence : TGI Paris, 1re ch., 1re sect., 27 juin 2001, Sté ADAGP c/ Sté Éditions Hazan, Mme Levon-Guerin, prés. ; Mmes Nicolle et Berger, juges ; SCP Schmidt-Goldgrab et Veil, av. Les prorogations de guerre sont susceptibles d'allonger la durée de la protection des droits patrimoniaux (...) Estimant que la société Les éditions Hazan édite, sans aucune autorisation, des reproductions d'oeuvres protégées de Claude Monet, la société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques, dite ADAGP, à (...)

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N°4 . 2002-04-01


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