AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Avril 2002 - n° 4Admission du consentement implicite a comme condition de l'épuisement du droit

Admission du consentement implicite a comme condition de l'épuisement du droit

Communication Commerce électronique - Avril 2002 - n° 4

Commentaires par Christophe CARON

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 20 nov. 2001, affaires jointes C - 414/99 et C-416/99, Zino Davidoff c/ A & G Imports Ltd et Levi Strauss c/ Tesco Stores et al. ; texte intégral disponible sur http : //www.curia.eu.int Le consentement du titulaire d'une marque à une commercialisation dans l'Espace économique européen de produits revêtus de cette marque qui ont été antérieurement mis dans le commerce en dehors de l'EEE par ce titulaire ou avec son consentement peut être implicite (...) Sur la possibilité d'un consentement (...)

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N°4 . 2002-04-01


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