AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Avril 2002 - n° 4L'obligation de bonne foi de l'opérateur téléphonique

L'obligation de bonne foi de l'opérateur téléphonique

Communication Commerce électronique - Avril 2002 - n° 4

Commentaires par Luc GRYNBAUM

EXTRAIT *

Référence : CA Lyon, 1re ch., 6 sept. 2001, Mme Avila c/ M. Sandoval, France Télécom, M. Chauvire, Président, M. Roux et Mme Biot, conseillers : Juris -Data n° 2001-153 947 La preuve de la volonté de résilier incombe à l'abonné ; néanmoins, il pèse sur l'opérateur une obligation de renseignement, un devoir de conseil et une obligation d'exécuter le contrat de bonne foi. Le conjoint de l'abonnée, qui utilise la ligne laissée dans le logement commun par celle-ci, doit payer les communications afférentes (...)

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N°4 . 2002-04-01


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