Exclusion du réseau pour spamming

Communication Commerce électronique - Avril 2002 - n° 4

Commentaires par Luc GRYNBAUM

EXTRAIT *

Référence : TGI Rochefort-sur-Mer, 28 févr. 2001, Ch. G. c/ Sté France Télecom Interactive SA ; J.-P. Ménabé, Président, J. Steinitz, Vice-Président, P. Roubeix, juge : www.foruminternet.org L'utilisation du spamming est contraire aux usages de l'Internet et justifie la résiliation du contrat d'accès au réseau. Attendu qu'aux termes de l'article 1135 du Code civil, les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent (...)

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N°4 . 2002-04-01


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