AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Avril 2002 - n° 4Altruisme obligatoire ? Abus dans la fixation unilatérale du prix et difficultés du cocontractant

Altruisme obligatoire ? Abus dans la fixation unilatérale du prix et difficultés du cocontractant

Communication Commerce électronique - Avril 2002 - n° 4

Commentaires par Philippe STOFFEL-MUNCK

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 15 janv. 2002, France Motors c/ Nodée ; M. Dumas, prés. ; Mme Mouillard, conseiller réf. Rapporteur ; Me Choucroy et SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez av. Abuse de son droit de fixer unilatéralement les conditions financières des relations contractuelles, le contractant qui, répercutant la crise du secteur, impose des sacrifices à ses partenaires en difficultés alors qu'il a distribué des dividendes à ses actionnaires. Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre (...)

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N°4 . 2002-04-01


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