AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Avril 2002 - n° 4But poursuivi, motif à contracter, résultat attendu du contrat : penser à rédiger la clause de finalité

But poursuivi, motif à contracter, résultat attendu du contrat : penser à rédiger la clause de finalité

Communication Commerce électronique - Avril 2002 - n° 4

Commentaires par Philippe STOFFEL-MUNCK

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 13 févr. 2001, Lucas c/ Villa ; M. Lemontey, prés. ; M. Aubert, conseiller rapporteur ; SCP Vier et Barthélémy, SCP Boré, Xavier et Boré, SCP Le Bret-Desaché et Laugier, av. : Juris-Data n° 2001-008272 Alors même que l'obtention d'avantages fiscaux était un motif déterminant de l'opération, connu de l'autre partie, l'impossibilité initiale d'y prétendre ne peut, sauf stipulation contraire, entraîner l'anéantissement de la convention. Attendu que, par un acte passé le 20 (...)

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N°4 . 2002-04-01


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