La démission par e-mail est possible

Communication Commerce électronique - Avril 2002 - n° 4

Commentaires par Philippe STOFFEL-MUNCK

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 18e ch. E, 16 nov. 2001, Mac Lachlan c/ SARL Starkey France ; M. Verpeaux. prés. ; Mmes Signoret et Dufrenne, conseillers ; Maîtres Ascencio et Toniolo, av. : Juris Data n° 2001-162 696 Le courrier électronique de deux pages par lequel le salarié énonce sa décision de démissionner, et s'en justifie, manifeste bien une volonté claire et non équivoque caractérisant l'existence de la démission. M. Thomas Mac Lachlan a été engagé le 28 janvier 1991 par la SARL Starkey France en (...)

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N°4 . 2002-04-01


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