AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Avril 2002 - n° 4Après la loi de 1881, au tour de l'article 9-1 du Code civil d'exclure l'application de l'article 1382 !

Après la loi de 1881, au tour de l'article 9-1 du Code civil d'exclure l'application de l'article 1382 !

Communication Commerce électronique - Avril 2002 - n° 4

Commentaires par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

1re Référence : Cass. 2e civ., 8 mars 2001, Mme N. M. et M., H. Q. c/ Sté Presse Alliance, M. Y. de C. et M. A. L., M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller rapporteur, M. Pierre, Mme Borra, M. Séné, M me Solange Gautier, M. Étienne, Mmes Bezombes, Foulon, conseillers, M. Kessous, av. général, SCP Tiffreau et Me Pradon, av. : Juris-Data n° 2001-008 555 Les abus de la liberté d'expression prévus par la loi du 29 juillet 1881 ou par l'article 9-1 du Code civil ne peuvent être poursuivis sur le (...)

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N°4 . 2002-04-01


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