AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Avril 2002 - n° 4Précisions sur l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881

Précisions sur l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881

Communication Commerce électronique - Avril 2002 - n° 4

Commentaires par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

1re Référence : Cass. crim., 2 oct. 2001, C. S. et E. S., M. Cotte, président, Mme Chanet, conseiller rapporteur, M. Joly, conseiller de la chambre, M. Chemithe, avocat général : Juris-Data n° 2001-011 718 L'accomplissement des formalités de dépôt légal n'établit aucune présomption que la publication ait eu lieu à cette date et ne doit être tenu que comme un élément d'appréciation dans la détermination du point de départ de la prescription de l'article 65 (1 esp.). L'article 65 de la loi du 29 juillet (...)

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N°4 . 2002-04-01


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