AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Avril 2003 - n° 4Transposition de la directive sur le droit d'auteur dans la société de l'information

Transposition de la directive sur le droit d'auteur dans la société de l'information

Communication Commerce électronique - Avril 2003 - n° 4

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

Royaume-Uni. - Le gouvernement britannique vient de rendre public le contenu de la prochaine loi de transposition de la directive sur le droit d'auteur dans la société de l'information. Les principaux changements vont concerner : la copie pour recherches commerciales (qui se verra désormais restreinte, conformément à la directive, aux seules copies pour recherches dans un but non-commercial), la représentation publique de programmes radiodiffusés (l'exception actuellement applicable, qui dispense (...)

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N°4 . 2003-04-01


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