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Condamnation d'une chaîne de cybercafés pour contrefaçon de copyright

Communication Commerce électronique - Avril 2003 - n° 4

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

Royaume-Uni. - Par un jugement du 28 janvier 2003 dans l'affaire Sony v. easyinternet café (N° HC 02 C01 798, [2003] EWHC 62 (Ch)), la High Court de Londres a condamné la chaîne de "cybercafés" Easyintemetcafe pour contrefaçon de copyright à raison de la mise à disposition par celle-ci à ses clients d'un service d'enregistrement de leurs fichiers téléchargés ou stockés dans leur espace personnel sur CD-ROM. Il est intéressant de noter que cette condamnation intervient alors que les membres du personnel (...)

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N°4 . 2003-04-01


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