AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Avril 2003 - n° 4Bercy confirme l'assujettissement des photographes-créateurs à la taxe professionnelle

Bercy confirme l'assujettissement des photographes-créateurs à la taxe professionnelle

Communication Commerce électronique - Avril 2003 - n° 4

Veille par Olivier DE MATTOS

EXTRAIT *

L'article 1460 du Code général des impôts (CGI), exonère de taxe professionnelle les auteurs et compositeurs, ainsi que les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes ne vendant que le produit de leur art. Les lois de 1957, 1985 et 1992 sur la propriété intellectuelle et artistique reconnaissent clairement à la photographie et ses auteurs la même protection que celle dont bénéficient, depuis deux cents ans, les peintres, les sculpteurs et graveurs. La logique voudrait (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°4 . 2003-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement