AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Avril 2003 - n° 4Annulation partielle des conditions d'exonération de la taxe sur les spectacles

Annulation partielle des conditions d'exonération de la taxe sur les spectacles

Communication Commerce électronique - Avril 2003 - n° 4

Veille par Olivier DE MATTOS

EXTRAIT *

Le décret n° 2000-1 du 4 janvier 2000 a institué jusqu'au 31 décembre 2004 une taxe parafiscale sur les spectacles destinée à financer des actions de soutien au théâtre privé et aux variétés. Ce décret dispose que les représentations publiques des spectacles d'art dramatique, lyrique ou chorégraphique et des spectacles de variétés y sont assujetties. L'exonération est toutefois prévue pour les représentations publiques des spectacles d'art dramatique, lyrique ou chorégraphique qui sont données par (...)

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N°4 . 2003-04-01


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