L'interactivité chasse l'oeuvre audiovisuelle

Communication Commerce électronique - Avril 2003 - n° 4

Commentaires par Christophe CARON

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 28 janv. 2003, C. c/ Sté Havas interactive et Dalsace ; M. Lemontey, prés. ; M. Gridel, cons. rapp. ; MM. Renard-Payen, Durieux, Gueudet, cons. ; Mmes Barberot, Catry, Chauvin, Chardonnet, Trapero, cons. réf. ; Mme Petit, av. gén. ; SCP Rouvière et Boutet et SCP Thomas-Raquin et Bénabent, av. : Juris-Data n° 2003-017439 L'absence d'un défilement linéaire des séquences, l'intervention toujours possible de l'utilisateur pour en modifier l'ordre, et la succession, non de (...)

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N°4 . 2003-04-01


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