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La rémunération équitable à l'aune du droit communautaire

Communication Commerce électronique - Avril 2003 - n° 4

Commentaires par Christophe CARON

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 6 févr. 2003, SENA c/ NOS, C-245/00 ; M. Puissochet, prés. de ch. rapp. ; Mmme Gulmann, Skouris, Macken, Cunha Rodrigues ; M. Tizzano, av. gén. La rémunération équitable doit être interprétée d'une manière uniforme et elle doit être mise en oeuvre par chaque État membre selon les critères les plus pertinents pour assurer, dans les limites imposées par le droit communautaire, le respect de cette notion communautaire 33. Il convient de rappeler que la directive impose aux États membres (...)

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N°4 . 2003-04-01


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