AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Avril 2003 - n° 4Projet de loi "pour la confiance dans l'économie numérique" : après la société de l'information, retour vers le commerce électronique

Projet de loi "pour la confiance dans l'économie numérique" : après la société de l'information, retour vers le commerce électronique

Communication Commerce électronique - Avril 2003 - n° 4

Commentaires par Luc GRYNBAUM

EXTRAIT *

Référence : Projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, 26 févr. 2003 : JOAN doc, n° 89 Le commerce électronique va connaître un régime complet qui prévoira les conditions de responsabilité des prestataires de services Internet, la formation du contrat électronique, les obligations d'information, la réglementation de la publicité et l'interdiction du spamming NOTE : Le "législateur communautaire" avait adopté, selon une approche (...)

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N°4 . 2003-04-01


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