AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Avril 2003 - n° 4Le"webmaster" seul propriétaire du nom de domaine enregistré par ses soins pour le compte de son client

Le"webmaster" seul propriétaire du nom de domaine enregistré par ses soins pour le compte de son client

Communication Commerce électronique - Avril 2003 - n° 4

Commentaires par Philippe STOFFEL-MUNCK

EXTRAIT *

Référence : CA Nîmes, 2e ch. B, 13 juin 2002, SARL Pratic Immo c/ Me Ripert ès qual. liquidateur SARL KSI Informatique ; M. Espel, prés. ; M. Bertrand, cons. ; Me Castanet-Hermitte et SCP Rivière Coste, av. : Juris-Data : n° 2002-197083 La résolution du contrat de construction de site n'emporte pas en soi obligation pour le constructeur du site Internet qui avait enregistré le nom commercial de son client en tant que nom de domaine à lui en rétrocéder la jouissance Par contrat conclu le 11 octobre (...)

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N°4 . 2003-04-01


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