Des clauses abusives dans la hotte de Père-Noël.fr

Communication Commerce électronique - Avril 2003 - n° 4

Commentaires par Philippe STOFFEL-MUNCK

EXTRAIT *

Référence TGI Paris, 1re ch., sect. soc., 4 févr. 2003, Assoc. Familles de France c/ SA Père Noël.fr ; M. Vallette, f. f. prés. ; Mmes Blum et Leclercq-Carnoy, assesseurs ; Me Jérôme Franck, av. La vente sur Internet de produits destinés à des consommateurs étant dans le champ d'application de l'article L. 132-1 du Code de la consommation, une association de consommateurs est fondée à demander la suppression des clauses abusives que recèlent les conditions générales pratiquées sur le site : six clauses (...)

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N°4 . 2003-04-01


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