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Quelques précisions sur la protection pénale de la vie privée

Communication Commerce électronique - Avril 2003 - n° 4

Commentaires par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Référence : CA Montpellier, 3e ch. corr., 7 mars 2002, Jean-Claude P. c/ Raymond C., M. Brossier, prés. ; Mme Salvain-Bayle et M. Grimaldi, cons. ; Mes A. Ottan et Ph. Terier, av. : Juris-Data n° 2002-186015 Les termes de captation, d'enregistrement et de transmission visés par l'article 226-1 -1° du Code pénal sont alternatifs (1 esp.) Condamnation sur le fondement de l'article 226-2 du Code pénal de l'organe de presse ayant publié le portrait d'une personne réalisé lors de la garde à vue de celle-ci (...)

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N°4 . 2003-04-01


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