L'ours mal léché

Communication Commerce électronique - Avril 2003 - n° 4

Commentaires par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, ch. corr. 11, 3 avr. 2002, Philippe Amaury c/ Cabinet Morel Berthet ; M. Deletang, prés. ; Mme Portier et M. Laylavoix, cons. ; M. Bartoli, av. gêné. ; Me Henri Ader et Me Piwnica, av. : Juris-Data n° 2002-180234 Se rend coupable du délit prévu et réprimé aux articles 5 et 15 de la loi du 1 er août 1986 le directeur de la publication d'un journal qui ne veille pas à ce que les mentions de l'ours soient non seulement complètes mais encore compréhensibles et dénuées de toute ambiguïté (...)

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N°4 . 2003-04-01


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