INPI. - Réforme des procédures de l'INPI

Communication Commerce électronique - Avril 2004 - n° 4

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

Note 1Note 2Le décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifie les procédures de dépôt, d'examen et de délivrance des titres de propriété industrielle, en les simplifiant pour les rapprocher des procédures communautaires. Sont principalement concernés les dépôts de dessins et modèles, les inscriptions sur les registres nationaux des brevets, des marques et des dessins et modèles, les enregistrements et les renouvellements des marques. Le décret, qui entre en vigueur le 5 mars 2004, ne modifie aucune (...)

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N°4 . 2004-04-01


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