AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Avril 2004 - n° 4DÉGROUPAGE. - Avis du Conseil de la concurrence sur les contrats de dégroupage

DÉGROUPAGE. - Avis du Conseil de la concurrence sur les contrats de dégroupage

Communication Commerce électronique - Avril 2004 - n° 4

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

Saisi par l'Association française des réseaux et services de télécommunications (Aforst) en juillet 2002, le Conseil de la concurrence a rendu le 8 janvier 2004 un avis sur les principes généraux des relations contractuelles entre les utilisateurs des différents acteurs du dégroupage. Le Conseil s'est montré critique à l'égard de certaines clauses du mandat liant le client dont la ligne a été dégroupée à l'opérateur historique, en se fondant sur le décret n° 2000-881 du 18 septembre 2000 qui impose (...)

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N°4 . 2004-04-01


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