AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Avril 2004 - n° 4MARQUE. - Financement d'achat de voiture et contrefaçon de marque

MARQUE. - Financement d'achat de voiture et contrefaçon de marque

Communication Commerce électronique - Avril 2004 - n° 4

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

La société Renault avait refusé l'offre de la société Groupe 21 de diffuser sur un site web sa gamme de véhicules et avait par la suite constaté que ses marques étaient néanmoins reproduites sur le site web de cette dernière. Le 16 janvier 2001. le TGI de Paris avait condamné Groupe 21 pour contrefaçon de marque, agissements parasitaires, et actes de dénigrement. Le 30 janvier 2004, la cour d'appel a confirmé le jugement en constatant la contrefaçon de deux marques déposées par Renault "servant à (...)

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N°4 . 2004-04-01


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