AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Avril 2004 - n° 4CNIL. - Condamnation d'un webmaster pour non-déclaration de son site web

CNIL. - Condamnation d'un webmaster pour non-déclaration de son site web

Communication Commerce électronique - Avril 2004 - n° 4

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

Un site web "anti-secte" reproduisait des informations nominatives concernant un membre déclaré de l'église de Scientologie. La Cour d'appel de Lyon confirme le 25 février 2004 le principe de la condamnation du webmaster pour défaut de déclaration préalable de son site sur le fondement de l'article L. 226-16 du Code pénal, mais assortit la peine de sursis, et refuse de condamner le prévenu au versement de dommages et intérêts, "le préjudice direct et personnel du fait de l'infraction commise par (...)

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N°4 . 2004-04-01


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