AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Avril 2004 - n° 4NOM DE DOMAINE. - L'antériorité d'un nom de domaine opposable à une marque postérieure

NOM DE DOMAINE. - L'antériorité d'un nom de domaine opposable à une marque postérieure

Communication Commerce électronique - Avril 2004 - n° 4

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

Le titulaire de la marque "pro-voyance" avait assigné en contrefaçon de marque la société TI System qui exploitait, pour les mêmes services, un site Internet sous le nom "provoyance.com". Le TGI de Paris confirme le 13 juin 2003 sa jurisprudence antérieure en décidant que la marque porte atteinte au nom de domaine enregistré antérieurement, et prononce l'annulation de la marque de la demanderesse. Le tribunal fonde sa décision sur le risque de confusion qui pouvait naître dans l'esprit du public (...)

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Communication Commerce électronique

N°4 . 2004-04-01


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