AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Avril 2004 - n° 4DONNÉES NOMINATIVES. - Irresponsabilité des gestionnaires de liste noires

DONNÉES NOMINATIVES. - Irresponsabilité des gestionnaires de liste noires

Communication Commerce électronique - Avril 2004 - n° 4

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

Le Tribunal de police de Paris a décidé le 4 décembre 2003 que les organismes gestionnaires des listes de mauvais payeurs des opérateurs de téléphonie mobile ne sont pas directement responsables des données qu'ils détiennent, leur rôle se limitant à la centralisation des informations des opérateurs. En cas de manquement aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite "informatique et libertés", les actions des abonnés doivent apparemment être intentées directement contre les opérateurs (...)

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Communication Commerce électronique

N°4 . 2004-04-01


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