AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Avril 2004 - n° 4CLAUSES ABUSIVES. - Confirmation de la suppression de certaines clauses contenues dans les contrats Orange

CLAUSES ABUSIVES. - Confirmation de la suppression de certaines clauses contenues dans les contrats Orange

Communication Commerce électronique - Avril 2004 - n° 4

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

À la suite d'une procédure engagée par l'association UFC-Que Choisir, le TGI de Nanterre avait condamné. le 10 septembre 2003, Orange à supprimer de son contrat d'abonnement au téléphone portable huit clauses abusives dont celle limitant les cas possibles de résiliation de l'abonnement. Le 4 février 2004, la Cour d'appel de Versailles a confirmé ce jugement, et a également interdit à Orange de demander un dépôt de garantie en cours de contrat (notamment en cas d'impayés) et mis à la charge de l'opérateur (...)

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N°4 . 2004-04-01


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