AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Avril 2004 - n° 4DVD. - Affaire CSS". Du nouveau sur la décompilation et le contournement du système de contrôle d'accès et de protection contre la copie de DVD

DVD. - Affaire CSS". Du nouveau sur la décompilation et le contournement du système de contrôle d'accès et de protection contre la copie de DVD

Communication Commerce électronique - Avril 2004 - n° 4

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

États-Unis. - La Cour d'appel de l'État de Californie a rendu le 27 février 2004 une nouvelle décision dans l'affaire "CSS", qui a déjà fait l'objet de plusieurs brèves depuis la création de cette chronique. Rappel historique. Fin 1999. la DVD Copy Control Association (DVDCCA). qui réunit des professionnels de l'industrie cinématographique US, et la Motion Picture Association of America (MPAA) ont lancé plusieurs actions judiciaires à la suite de la décompilation du système de contrôle d'accès et (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°4 . 2004-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement