AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Avril 2004 - n° 4COPYRIGHT. - La Cour Suprême du Canada rend une décision très importante dans le domaine des exceptions au droit d'auteur

COPYRIGHT. - La Cour Suprême du Canada rend une décision très importante dans le domaine des exceptions au droit d'auteur

Communication Commerce électronique - Avril 2004 - n° 4

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

Canada. - Par un arrêt du 4 mars 2004 dans l'affaire CCH Canadienne Liée c/ Barreau du Haut-Canada (Référence neutre 2004 CSC 13), la Cour Suprême du Canada a rendu une décision très importante dans le domaine des exceptions au droit d'auteur, dont la portée dépasse le strict cadre de la reprographie. L'affaire mettait en cause deux services de reprographie offerts aux avocats et chercheurs par le Barreau du Haut-Canada. Il s'agissait, d'une part, d'un service de photocopie sur demande des ouvrages (...)

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N°4 . 2004-04-01


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