AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Avril 2004 - n° 4DONNÉES PERSONNELLES. - Les communications de prospection directe non sollicitées : avis 5/2004 du groupe de travail institué par l'article 29 de la directive 95/46/CE

DONNÉES PERSONNELLES. - Les communications de prospection directe non sollicitées : avis 5/2004 du groupe de travail institué par l'article 29 de la directive 95/46/CE

Communication Commerce électronique - Avril 2004 - n° 4

Veille par Rodolphe MUNOZ

EXTRAIT *

Le groupe de travail sur la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel vient d'adopter un avis portant sur les communications de prospection directe non sollicitées telles que mentionnées à l'article 13 de la directive 2002/58/CE (ci-après : la directive). Le groupe fait remarquer que bien que la directive ait harmonisé les conditions dans lesquelles les communications électroniques pouvaient être utilisées à des fins de prospection directe, certaines obligations (...)

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N°4 . 2004-04-01


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