AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Avril 2004 - n° 4COMMERCE ÉLECTRONIQUE. - USA : la reconduction du moratoire sur la non taxation des activités Internet est toujours en discussion !

COMMERCE ÉLECTRONIQUE. - USA : la reconduction du moratoire sur la non taxation des activités Internet est toujours en discussion !

Communication Commerce électronique - Avril 2004 - n° 4

Veille par Olivier DE MATTOS

EXTRAIT *

L'Internet tax freedom act. adopté par le Congrès des États-Unis le 20 octobre 1998, a institué à compter du 1 octobre 1998 un moratoire de trois ans sur la taxation de l'Internet, exonérant notamment les transactions de commerce électronique de la quasi-totalité des taxes américaines. En 2001, cette exception fiscale a été prolongée pour deux ans, jusqu'en novembre 2003 (Comm. com. électr. 2002, act. 129 et janv. 2002, act. 20). Début 2003. deux projets de loi, visant à étendre définitivement le (...)

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N°4 . 2004-04-01


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