AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Avril 2004 - n° 4UMTS. - Application de tarifs différenciés, en outre-mer, pour les redevances des licences UMTS

UMTS. - Application de tarifs différenciés, en outre-mer, pour les redevances des licences UMTS

Communication Commerce électronique - Avril 2004 - n° 4

Veille par Olivier DE MATTOS

EXTRAIT *

L'article 36 de la loi de finances pour 2001, modifié par l'article 33 de la loi de finances pour 2002, a décidé que tous les opérateurs titulaires d'une autorisation d'établissement et d'exploitation de réseau mobile de troisième génération (UMTS) devaient acquitter une redevance de 619 millions d'euro, à laquelle s'ajoutait 1 % de leur chiffre d'affaires pertinent (CA UMTS, V. Comm. corn, électr. 2002, act. 18). Le 28 juillet 2003. l'Autorité de régulation des télécommunications prévoyait implicitement (...)

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N°4 . 2004-04-01


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