Affaire Esso c/ Greenpeace : décision au fond

Communication Commerce électronique - Avril 2004 - n° 4

Commentaires par Christophe CARON

EXTRAIT *

Référence : TGI Paris, 3e ch., 2e sect., 30 janv. 2004, SA Esso c/ Assoc. Greenpeace France et SA Internet Fr ; M. Girardet, prés. ; MMmes Darbois et Denoix de Saint-Marc, vice-prés. ; Mes Armengaud, Choukroun et Sédallian, av. : Juris-Data n° 2004-234796 Le droit des marques ignore l'exception de parodie. Ne constitue pas une contrefaçon l'imitation, à des fins de liberté d'expression, d'une marque notoire sur un site Internet, qui est étrangère à la vie des affaires et qui n'induit pas en erreur (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°4 . 2004-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement