AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Avril 2004 - n° 4Marque reproduite sur un site étranger : large compétence des juridictions françaises

Marque reproduite sur un site étranger : large compétence des juridictions françaises

Communication Commerce électronique - Avril 2004 - n° 4

Commentaires par Christophe CARON

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 9 déc. 2003, n° 01-03.225, Sté Castellblanch c/ Sté Champagne Louis Roederer : M. Lemontey. prés. ; M. Pluyette. cons. rapp. : MM. Renard-Payer. Gridel, Gueudet, Marais, Pascal, Tay. cons. : MMmes Trassoudaine Verger, Chauvin, Chardonnet, Trapero, Ingall-Montagnier, cons. réf. ; M. Cavarroc, av. gén. ; SCP Thomas-Raquin et Bénabent et Maître Bertrand, av. : Juris-Data n° 2003-021338 Est compétente la juridiction française pour statuer sur une contrefaçon de marque reproduite (...)

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N°4 . 2004-04-01


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