AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Avril 2004 - n° 4Les enregistrements clandestins sont irrecevables à titre de preuve d'une obligation

Les enregistrements clandestins sont irrecevables à titre de preuve d'une obligation

Communication Commerce électronique - Avril 2004 - n° 4

Commentaires par Philippe STOFFEL-MUNCK

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 25 févr. 2003, n° 01-02.913, Sté Defrance Rennes Ouest Automobiles c/ Sté Toyota France ; M. Métivet, f.f. prés. ; Mme Champalaune. cons. réf. rapporteur : Mmes Garnier, Tric, Collomp, Favre Betch. M. Petit, cons. ; MM. Boinot, Sémériva, Truchot, cons. réf. : M. Feuillard, av. gén. ; SCP Lyon-Caen. Fabiani. Thiriez et SCPTiffreau, av. : Juris-Data : n° 2003-018064 Le principe de loyauté des preuves joue dans les rapports contractuels et se trouve sanctionné par l'irrecevabilité (...)

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N°4 . 2004-04-01


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