AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Avril 2004 - n° 4Internet et la protection des données personnelles : un élargissement du champ d'application de la directive 95/46/CE

Internet et la protection des données personnelles : un élargissement du champ d'application de la directive 95/46/CE

Communication Commerce électronique - Avril 2004 - n° 4

Commentaires par Rudotphe MUNOZ

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 6 nov. 2003, C-101/01, Aff. Bodil Lindqvist Pour la première fois, la CJCE définit de manière explicite le champ d'application de cette directive en ce qui concerne la problématique de la protection des données à caractère personnel et leur libre circulation dans le cadre d'Internet. NOTE : La Cour vient de rendre un arrêt (6 nov. 2003, C-101/01, Aff. Bodil Lindqvist, npr) important (ci-après l'arrêt) concernant la portée de la directive 95/46/CE (PE et cons., dir. n° 95/46/CE, (...)

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N°4 . 2004-04-01


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