Le CSA sur le front de la protection des mineurs

Communication Commerce électronique - Avril 2004 - n° 4

Commentaires par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Référence : Conseil supérieur de l'audiovisuel, 10 févr. 2004, délibération relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence à l'antenne des services de radiodiffusion sonore : JO n° 48, 26 févr. 2004, p. 3887 Aucun service de radiodiffusion sonore ne doit diffuser entre 6 heures et 22 h 30 de programmes susceptibles de heurter la sensibilité des auditeurs de moins de seize ans. Les programmes pornographiques ou de très grande violence font, quant à eux. l'objet d'une interdiction totale (...)

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N°4 . 2004-04-01


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