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Communication Commerce électronique - Avril 2004 - n° 4

Commentaires par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Référence : CA Aix-en-Provence, 1re ch. C, 2 déc. 2003, SARL COGI MEDIA c/ Michel P. ; M. D. Bruzy, président, Mmes A. Vidal et A. Fenot. conseillers ; SCP Bitoun et Associés, Me I. Terrance, av. La violation du droit que toute personne a sur son image constitue une faute qui ouvre droit à dommages et intérêts dans les conditions de l'article 1382 du Code civil. Attendu que toute personne a sur son image et sur l'utilisation qui en est faite un droit exclusif et personnel qui lui permet de s'opposer (...)

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N°4 . 2004-04-01


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