Licences de logiciels libres et risques juridiques

Communication Commerce électronique - Avril 2005 - n° 4

Etude par Pascal GAUDILLÈRE AvocatBaker & McKenzie SCP

EXTRAIT *

À l'heure du développement du « libre », il est donc utile de s'interroger sur les risques juridiques d'un tel choix : quelle est la validité des clauses limitatives de responsabilité et de garantie ? Une action sur le terrain de la responsabilité délictuelle est-elle envisageable ? Comment en pratique limiter les effets de telles clauses ? Le logiciel libre est un logiciel dont le code source peut être librement exécuté et modifié par la communauté des utilisateurs, à charge pour chaque utilisateur (...)

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Communication Commerce électronique

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Communication Commerce électronique

N°4 . 2005-04-01


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