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L'utilisation publicitaire d'une oeuvre doit être expressément autorisée

Communication Commerce électronique - Avril 2005 - n° 4

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

La cession de ses droits par l'auteur est limitée aux modes d'exploitation prévus au contrat. 1 – Le rédacteur d'un contrat de cession de droits patrimoniaux doit réaliser un travail d'orfèvre. La cession doit, en effet, être ciselée avec précision, tant il est certain que le droit contractuel d'auteur hait les généralités et les stipulations implicites (V. X. Linant de Bellefonds, Droit d'auteur et droits voisins : Dalloz, 2e éd. 2004, n° 708 s.). L'arrêt rendu le 15 février 2005 par la première (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ., 15 févr. 2005, n° 01-16.297, 01-16.500, 01-17.255, Sté publicis et al. c/ Sté Talar et al.  ; M. Ancel, prés., M. Gridel, cons. rapp. ; MM. Bouscharain, Bargue, Charruault, Crédeville, Gallet, cons. ; Mme Cassuto-Teytaud, Duval-Arnould, Gelbard-Le Dauphin, Creton, Richard, Jessel, cons. réf. ; M. Sainte-Rose, av. gén. ; SCP Piwnica et Molinié, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Nicolas Boullez, Maître Capron, SCP Coutard et Mayer, av. : Juris-Data n° 2005-026971

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Communication Commerce électronique

N°4 . 2005-04-01


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