AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Avril 2005 - n° 4Droit moral après la mort de l'auteur : qui peut intenter l'action ?

Droit moral après la mort de l'auteur : qui peut intenter l'action ?

Communication Commerce électronique - Avril 2005 - n° 4

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Si le droit au respect du nom se transmet aux héritiers selon les règles ordinaires de la dévolution à cause de mort, le cohéritier a qualité et intérêt légitime à agir seul en défense de ce droit, indépendamment du défaut d'exercice de l'option successorale. 1 – C'est une banale histoire de foulards reproduisant, sans autorisation, des oeuvres d'un peintre décédé qui a suscité l'arrêt rendu le 15 février 2005 par la première chambre civile de la Cour de cassation. La galerie qui exploitait les oeuvres (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ., 15 févr. 2005, n° 03-12.159, A. Maeght et al. c/ Sté Gucci et al.  ; M. Ancel, prés., M. Gridel, cons. rapp. ; MM. Bouscharain, Bargue, Charruault, Crédeville, Gallet, cons. ; Mme Cassuto-Teytaud, Duval-Arnould, Gelbard-Le Dauphin, Creton, Richard, Jessel, cons. réf. ; M. Sainte-Rose, av. gén. ; Mes Blondel, Ricard, SCP Thomas-Raquin et Bénabent : Juris-Data n° 2005-026970

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°4 . 2005-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement