Droit d'auteur : la France condamnée par la CJCE

Communication Commerce électronique - Avril 2005 - n° 4

A noter également par Christophe CARON

EXTRAIT *

La France vient d'être condamnée pour ne pas avoir transposé, dans les délais, la directive sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information. Pour l'instant, il n'y a pas encore de sanctions pécuniaires pour manquement aux obligations communautaires qui incombent à la France. Droit d'auteur. - Harmonisation communautaire. - Société de l'information

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CJCE, 27 janv. 2005, aff. C-59/04, Commission c/ République française

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Communication Commerce électronique

N°4 . 2005-04-01


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