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Un décret fixe le délai de conservation des contrats conclus par voie électronique

Communication Commerce électronique - Avril 2005 - n° 4

Commentaire par Luc GRYNBAUM

EXTRAIT *

L'article L. 134-2 du Code de la consommation oblige désormais le professionnel qui a conclu un contrat par voie électronique de tenir l'écrit électronique matérialisant l'engagement à la disposition du contractant. D. n° 2005-137, 16 févr. 2005 pris pour l'application de l'article L. 134-2 du Code de la consommation : Journal Officiel 18 Février 2005 L'article 27 de la loi du 21 juin 2004 « confiance dans l'économie numérique » (O. Cachard, Le contrat électronique dans la loi pour la confiance dans (...)

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N°4 . 2005-04-01


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